Le principe

L'avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu'au remboursement de ses frais et débours. Les honoraires de l'avocat sont libres et fixés en accord avec le client.

Le client peut, sous réserve de ses ressources, obtenir le concours d'un avocat dont la rémunération et certains frais peuvent être pris en charge par l'Etat. Il s'agit de l'Aide Juridictionnelle et de la Commission d'Office.

L'information

Le client a le droit d'être informé des modalités du calcul de la rémunération, des frais et débours, l'avocat étant tenu de pouvoir justifier de la distinction entre sa rémunération et ses autres frais et de l'affectation des sommes reçues.

Cette question essentielle sera abordée généralement dès le premier entretien que vous aurez avec l'avocat que vous consulterez.

Pour toute difficulté sur ce point, voir la rubrique Contestation.

Les honoraires

Ils doivent être distingués des émoluments, des frais, dépens et débours.

Ils sont déterminés, notamment en fonction :

• du temps consacré à l'affaire,
• du travail de recherche,
• de la nature et la difficulté de l'affaire,
• de l'importance des intérêts en cause,
• de l'incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l'avocat,
• de la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation de l'avocat,
• des avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
• de la situation du client.

Ceci explique pourquoi il existe des disparités pour une procédure ou la rédaction d'un acte identique pour deux personnes différentes dans un même cabinet ou dans un cabinet différent.

La provision constitue une avance sur les frais et honoraires que doit exposer l'avocat pour lancer une procédure, rédiger un acte, faire une demande. Déontologiquement, l'avocat ne peut effectuer un travail sans avoir été préalablement provisionné. L'avocat peut vous demander plusieurs provisions.

Les honoraires font l'objet d'une facturation comprenant la TVA ; ils sont réglés dans les conditions légales et réglementaires et notamment : chèque, virement, billet à ordre, carte bancaire (assez rare) ou espèces.

Enfin, l'avocat ne peut recevoir des honoraires que de son client ou du mandataire de celui-ci et ne peut donc rémunérer l'apport d'affaire par un tiers.

Convention d'honoraires

La prestation à laquelle s'engage l'avocat en contrepartie d'une rémunération et d'une prise en charge des frais par le client doit faire l'objet d'une convention qui définit les engagements réciproques de chaque partie.

Elle comprend :

• l'identité des parties,
• la nature et l'étendue de la prestation,
• la rémunération,
• l'indication de la prise en charge des frais,
• l'échéancier, s'il en est prévu un,
• la date et le lieu de sa conclusion,
• le cas échéant, un honoraire de résultat.

Remarque :

La convention peut toujours être soumise pour avis ou contestation à Monsieur le Bâtonnier.

Une convention d'honoraires est obligatoirement signée en cas d'obtention de l'Aide Juridictionnelle Partielle.

Honoraires de résultat

L'avocat est en droit de solliciter et d'obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu.

L'honoraire de résultat doit être prévu dans un écrit rédigé préalablement à tout résultat ou service. Il peut être aussi prévu dans la convention d'honoraires.

En France et contrairement à beaucoup de pays, notamment les USA, il est interdit à l'avocat de fixer l'intégralité de ses honoraires (argent, bien ou valeur) en fonction du résultat ( pacte de quota litis)

Ex: si je gagne, je me rémunère à hauteur de 20% des sommes perçues.

Emoluments

Les avocats sont réunis en Barreau (163 en France) rattaché à un Tribunal de Grande Instance. Pour certaines procédures dans laquelle l'intervention de l'avocat (la représentation) est obligatoire, seul un avocat inscrit au Barreau de Cambrai peut intervenir devant le Tribunal de Grande Instance de Cambrai (monopole de postulation).

Qu'il intervienne pour un de ses clients ou un confrère d'un autre Barreau, il pourra percevoir des émoluments qui sont tarifés.

Ils comprennent, selon le litige :

• un droit fixe,
• un droit variable,
• un droit gradué,
• un droit proportionnel (selon l'intérêt du litige).

Le mode de calcul est complexe mais peut être vérifié sur simple demande par le greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.

Les émoluments sont généralement mis à la charge de celui qui perd ; ils font rarement l'objet d'une provision.

Frais, dépenses et débours

Selon leur nature, leur appellation change. Les dépens et débours représentent étymologiquement ce qui est dépensé et déboursé à l'occasion d'une procédure judiciaire ou juridique. Concrètement, ill s'agit des frais de procédure ou de greffe.

ex :

• les frais d'un huissier nécessaire pour délivrer une assignation,
• des droits d'enregistrements dus lors de la cession d'un fonds de commerce, une liquidation de communauté,
• des frais d'expertise,
• des frais de publication dans un journal d'annonce légale à l'occasion d'une saisie immobilière.

Il n'est pas possible de dresser une liste exhaustive tant les frais peuvent être de toute nature.

Qui paye ? Qui rembourse ?

En matière juridique (rédaction de bail, cession de fonds, abonnement) les frais et honoraires sont à la charge du client qui les expose.

En matière judiciaire (procès), ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante. Par exception, il faut savoir qu'ils peuvent être laissés en partie à votre charge par le Tribunal qui dispose en ce domaine d'un pouvoir discrétionnaire.

La contestation

La liberté de choix de l'avocat induit celle de pouvoir en changer...à condition de lui régler ce qu'il lui est du pour le travail accompli.

C'est la première source de contestation, la seconde étant la déception de ne pas avoir "gagné", ce que le client rattache parfois à l'impression que l'avocat n'a pas été assez performant, la troisième étant le montant des honoraires réclamés par rapport à la prestation effectuée, quelle qu'elle soit.

Tout litige peut être soumis à M. le Bâtonnier ou à son délégué. En cas de non règlement de ses émoluments et dépens, l'avocat va les faire vérifier par le greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Il fera taxer ses honoraires par le Bâtonnier. La procédure est écrite, contradictoire et la décision rendue peut faire l'objet d'un appel devant Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel.

Combien gagne un avocat ?

Un certain nombre d'avocats vivent grâce au secteur aidé: AIDE JURIDICTIONNELLE, COMMISSION D'OFFICE. 

Les cabinets d'Avocats ont à supporter de très lourdes charges : Loyers de leurs locaux, URSSAF, Impôts, Taxes, Salaires et charges, Cotisations diverses et variées.

Certes, ces arguments peuvent être repris par d'autres professions, mais il convient de ne pas faire la confusion entre quelques avocats médiatisés, ou gros cabinets anglo-saxons et votre avocat de proximité qui ne connaît pas la réduction du temps de travail.

Selon l'ANAAFA, la moyenne des charges par rapport aux recettes est de 65,56 % (Pensez-y lorsque vous payez votre avocat). Tous renseignements sont disponibles sur le site de l'ANAAFA