La commission d'office

La commission d’office concerne le domaine pénal. Toute personne poursuivie devant un Tribunal Correctionnel, la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel, la Cour d’Assises ou convoquée par un Juge d'Instruction peut, si elle ne fait pas elle-même le choix de son avocat, obtenir qu’il lui en soit désigné un d’office par le Bâtonnier de l’ordre des avocats.

La demande doit être adressée, dans les meilleurs délais, au Bâtonnier de l’Ordre des avocats, à l’adresse indiquée suivante : Palais de Justice, rue Froissart, 59400 CAMBRAI.

Elle peut être aussi adressée au Président de la Juridiction concernée.

La commission d’office permet d’obtenir la désignation d’un avocat pour assurer la défense de l’intéressé. En revanche, cette assistance n’est gratuite que dans la mesure où la situation de la personne concernée lui permet de bénéficier de l'Aide Juridictionnelle.

La permanence pénale

Vous-même, ou un de vos proches, êtes convoqués à bref délai devant le Tribunal Correctionnel ou devant un Juge d'Instruction...

Vous pouvez contacter, pour que soit assurée la défense de vos intérêts, un avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires, ou qui examinera avec vous s’il est possible que son intervention se fasse dans le cadre de l’Aide Juridictionnelle.

En cas d’urgence, et s’il ne vous est pas possible de recourir à votre avocat pour assurer votre défense, le système de permanence pénale constitué d’avocats membres du Barreau de Cambrai assurera cette mission dans le cadre notamment des procédures suivantes :

Comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel.

Première comparution devant le Juge d'Instruction

Comparution devant le Juge des Libertés et de la Détention

Assistance devant le Juge de l'Application des Peines

Si vos revenus vous y ouvrent droit, cette intervention d’urgence pourra être prise en charge au titre de l’Aide Juridictionnelle.

Dans le cas contraire, le règlement des frais de défense vous sera demandé.

La garde à vue

Si vous êtes l’objet d’une garde à vue dans une gendarmerie ou un commissariat :

Vous pouvez faire contacter par les Officiers de Police Judiciaire l’avocat de votre choix qui est autorisé à visiter le gardé à vue (à condition qu’il en ait fait la demande) dès la première heure de la garde à vue.

Vous pouvez aussi demander, à défaut, que soit appelé l’avocat qui est de permanence garde à vue, l’Ordre de Cambrai assurant à cette fin un système de permanence 24 heures sur 24.

L’assistance aux victimes d’infractions.

Toute victime d’infraction peut obtenir le concours d’un avocat de son choix pour faire valoir ses droits à l’égard de l’auteur de l’infraction commise à son préjudice, ou au préjudice de ses enfants mineurs.

L’avocat peut soit mettre en œuvre les moyens pour déclencher la procédure (dépôt de plainte auprès du Procureur de la République, ou auprès du Juge d'Instruction), soit assister ou représenter la victime dans la procédure engagée contre l’auteur de l’infraction.

Si la victime ne fait pas elle-même le choix de son avocat, elle peut demander au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de lui en désigner un, ou demander cette désignation au moment du dépôt d’une demande d’Aide Juridictionnelle.

En cas de procédures d’urgence, l’Ordre des Avocats a mis en place un système de permanence permettant la désignation d’un avocat disponible immédiatement pour assister la victime convoquée à bref délai devant une juridiction.

Vous pouvez joindre à ce numéro l'avocat de permanence victime 7j/7j au 06.80.35.41.19

L’avocat intervient également pour assurer le recouvrement des indemnités pouvant être allouées à la victime, et peut saisir pour son compte, lorsque les conditions en sont réunies, la Commission d’Indemnisation des Victime d’Infractions (CIVI).

Si ses ressources sont modestes, la victime peut obtenir le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle, qui permettra la prise en charge totale ou partielle de ses frais d’avocat.

Pour certaines infractions les plus graves, de nature criminelle, le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle totale peut être obtenu par la victime quel que soit son niveau de ressources.