Le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 12 octobre, le projet de loi « Justice du XXIe siècle » qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales.

Désormais, les personnes souhaitant divorcer par consentement mutuel pourront le faire sans qu’il soit nécessaire de passer devant un Juge.

Chaque époux devra être accompagné par un avocat afin de signer une convention de divorce qui prendra la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats. Celle-ci devra être déposée chez le notaire et le divorce sera effectif après un délai de rétractation de quinze jours.

Si le couple a un ou plusieurs enfants, celui-ci pourra demander à être entendu par un juge, comme c'est le cas aujourd'hui. Dans cette hypothèse, la procédure de divorce se déroulera devant le Juge.

Les avocats de Cambrai peuvent intervenir devant toutes les juridictions et tous les notaires du ressort de la Cour d’appel de DOUAI et sont à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.